Conditions générales d'utilisation

2. Validité, lecture et acceptation des conditions générales

2.1 Les présentes conditions générales font partie et s'appliquent à toutes les offres, devis, confirmations de commande, factures et contrats relatifs aux services et/ou produits de la société anonyme de droit belge "LOUWERS MEDIAGROEP" (ci-après "LOUWERS MEDIAGROEP") à l'exclusion de toutes conditions générales ou particulières du client.

2.2 En faisant appel à LOUWERS MEDIAGROEP, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter. LOUWERS MEDIAGROEP s'efforce de donner au client une possibilité suffisante de consulter les conditions générales et donc de les accepter. Le client peut librement consulter les conditions générales via le site web ou en demander une copie par e-mail à [email protected].  

2.3 La nullité ou l'invalidité d'une de ces clauses n'entraîne pas la nullité des autres clauses ou de l'accord. La disposition nulle ou invalide doit alors être lue comme une disposition valide lorsque le résultat est aussi proche que possible du résultat voulu par la disposition nulle ou invalide.

2.4 Si LOUWERS MEDIAGROEP et le client concluent un accord écrit séparé, les dispositions de l'accord séparé prévaudront sur les présentes conditions générales, dans la mesure où LOUWERS MEDIAGROEP y a expressément consenti par écrit. Les présentes conditions générales font alors office de droit supplétif, dans la mesure où elles sont d'application.

3. Offre et conclusion de l'accord

3.1 Le contrat est conclu par la signature écrite ou électronique de l'offre ou du bon de commande de LOUWERS MEDIAGROEP par le client ou par un accord explicite et sans ambiguïté du client par e-mail, whatsapp ou tout autre canal de communication avec l'offre de LOUWERS MEDIAGROEP.

3.2 LOUWERS MEDIAGROEP se réserve le droit d'accepter ou de refuser des candidatures à sa seule discrétion.

4. Exécution et modalités du contrat

4.1 LOUWERS MEDIAGROEP fait toujours tout son possible pour que les services et produits qu'elle fournit soient conformes à ce qui a été convenu, aux spécifications énoncées dans l'offre, ainsi qu'aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité que le client peut attendre, et aux obligations légales existant à la date de la conclusion du contrat.

4.2 Le client est tenu de coopérer pleinement. Le client doit fournir à LOUWERS MEDIAGROEP tout le matériel graphique et autre matériel physique et/ou numérique nécessaire à LOUWERS MEDIAGROEP pour exécuter la commande dans les délais impartis.

4.3 Le client s'engage à toujours fournir en temps utile, c'est-à-dire dans les quarante-huit heures (quarante-huit heures) suivant la demande de LOUWERS MEDIAGROEP, tous les commentaires et/ou informations et/ou graphiques et autres matériels physiques et/ou numériques nécessaires à l'exécution de la commande. Si les informations, commentaires, graphiques et autres matériels physiques et/ou numériques demandés ne sont pas fournis à temps, de manière incomplète ou incorrecte, LOUWERS MEDIAGROEP aura le droit de suspendre l'exécution du contrat, de la reporter à une date ultérieure et/ou de répercuter sur le client les coûts supplémentaires qui en résulteront.

4.4 Si le client ne donne pas suite à la demande de LOUWERS MEDIAGROEP concernant la livraison du matériel publicitaire, LOUWERS MEDIAGROEP a le droit de continuer à facturer l'ordre donné pour l'édition en question. Le client aura alors la possibilité de faire paraître une annonce dans une édition ultérieure, à condition de le faire dans un délai de 12 (douze) mois calendaires.

4.5 Le client est lui-même responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité du matériel, des informations et des renseignements fournis. En cas de divergences dans les matériaux, les informations et les renseignements fournis, le client supportera tous les coûts qui pourraient en résulter.

4.6 Le client reconnaît avoir la libre disposition de tout le matériel remis à LOUWERS MEDIAGROEP et s'engage à indemniser intégralement LOUWERS MEDIAGROEP à ce titre contre tout recours éventuel de tiers.

4.7 Si le matériel fourni par le client est contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public, à la déontologie de la publicité ou peut, d'une manière ou d'une autre, porter préjudice à LOUWERS MEDIAGROEP, LOUWERS MEDIAGROEP sera en droit de refuser la commande sans devoir au client une quelconque indemnité ou un quelconque dédommagement.

4.8 En ce qui concerne la prestation de services et le traitement des matériaux fournis par le client, LOUWERS MEDIAGROEP n'est lié que par une obligation de moyens.

4.9 La commande, telle que convenue entre LOUWERS MEDIAGROEP et le client, ne comprend que ce qui a été inclus dans le devis et/ou le bon de commande accepté, et le cas échéant, les services supplémentaires ou les modifications de la commande qui ont été expressément confirmés par écrit par LOUWERS MEDIAGROEP à une date ultérieure.

Toute prestation qui n'est pas expressément mentionnée comme "incluse" dans l'offre, le bon de commande, l'accord ou la communication écrite ne fait pas partie de l'accord initial entre LOUWERS MEDIAGROEP et le client. Si ces prestations sont tout de même exécutées ou livrées, elles sont considérées comme des travaux supplémentaires et sont toujours facturées séparément. Les travaux supplémentaires sont soumis intégralement aux présentes conditions générales.

4.10 Le prix indiqué dans le devis et/ou le bon de commande ne tient pas compte des frais de mise en page (imprimés et numériques). Il s'agit des frais qui peuvent être nécessaires pour rendre le matériel fourni par le client prêt à être imprimé ou publié, tels que les frais de mise en page, d'édition, de préparation de films ou de dessins, de composition et de traduction, d'amélioration d'un mot, d'une clé, pour rendre le matériel fourni utilisable pour une publication en ligne, etc. Ces frais de mise en page seront facturés en sus au client sur la base des tarifs de production appliqués par LOUWERS MEDIAGROEP.

4.11 Les délais d'exécution et de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne lient donc pas LOUWERS MEDIAGROEP, sauf convention contraire expresse entre les parties. Toutefois, les retards d'exécution ou de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des amendes, des indemnités ou à la résiliation du contrat ou au refus de réceptionner les produits.

4.12 Les produits physiques sont toujours transportés aux risques et aux frais du client. La livraison des produits physiques a lieu à la succursale de LOUWERS MEDIAGROEP à Oostkamp (Belgique). A partir de ce moment, le risque total des marchandises est transféré au client.

5. Annulation de la commande

5.1 Toute annulation de la commande par le client doit être faite par écrit et n'est valable qu'après confirmation écrite de LOUWERS MEDIAGROEP.

5.2 En cas d'annulation par LOUWERS MEDIAGROEP avant le début de la mission, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire d'un montant de 50% (cinquante pour cent) du prix total convenu pour la mission, sans préjudice du droit de LOUWERS MEDIAGROEP de réclamer une indemnité plus élevée.

5.3 En cas d'annulation pendant l'exécution de la commande par LOUWERS MEDIAGROEP, le client doit rembourser à LOUWERS MEDIAGROEP les services déjà rendus et/ou les frais déjà engagés au titre de la commande, ainsi qu'une indemnité forfaitaire s'élevant à 50% (cinquante pour cent) du prix convenu pour les services ou produits non encore exécutés/livrés. Ceci sans préjudice du droit de LOUWERS MEDIAGROEP de réclamer une indemnisation plus élevée.

6. Devis et estimations de prix

6.1 Toutes les estimations de prix et tous les devis sont faits sous toutes réserves et sans engagement de la part de LOUWERS MEDIAGROEP. Ils s'appliquent exclusivement au client auquel l'offre est adressée.

6.2 Les offres et les estimations de prix ne sont valables que pour la durée indiquée dans l'offre. Sauf convention contraire expresse, il s'agit d'une période de 30 (trente) jours à compter de la date d'expédition.

6.3 Aucun droit ne peut être dérivé des cotations passées ou des estimations de prix pour les commandes futures.

7. Prix et modalités de paiement

7.1 Les prix sont toujours exprimés en euros et hors TVA. La TVA, les frais de livraison et les autres frais supplémentaires sont toujours indiqués séparément et sont entièrement à la charge du client.

7.2 LOUWERS MEDIAGROEP se réserve le droit de demander des paiements anticipés.

7.3 Les factures sont toujours payées dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour suivant leur envoi par courrier électronique, sauf accord écrit contraire des parties. Sauf accord contraire, les factures sont payées par virement bancaire conformément aux modalités de paiement spécifiées sur la facture.

7.4 En cas de dépassement du délai de paiement, pour quelque raison que ce soit, LOUWERS MEDIAGROEP peut entamer une procédure de recouvrement, que ce soit ou non par l'intermédiaire d'une partie externe à laquelle elle transmet les données du client nécessaires à cette fin. Le client reste en tout état de cause responsable de l'indemnisation complète des frais de recouvrement extrajudiciaires et/ou judiciaires.

7.5 En cas de retard de paiement, les montants dus seront majorés, de plein droit et sans mise en demeure, d'un intérêt correspondant au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. En outre, les montants dus mais non payés à l'échéance seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% (dix pour cent) du montant restant dû, avec un minimum de 40 (quarante) euros, sans préjudice du droit de LOUWERS MEDIAGROEP à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement qui dépassent ce montant forfaitaire et qui sont survenus en raison du retard de paiement.

7.6 En cas de non-paiement d'une facture à la date d'échéance, toutes les factures en suspens deviennent immédiatement et intégralement exigibles.

7.7 En cas de non-paiement d'une facture, LOUWERS MEDIAGROEP se réserve le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, de suspendre les livraisons et/ou prestations ultérieures ou de considérer le contrat comme dissous, sans préjudice de sa demande d'indemnisation.

7.8 En cas de contestation de la facture par LOUWERS MEDIAGROEP, le client doit, sous peine de déchéance, contester les factures par lettre recommandée dans les 8 (huit) jours calendaires de leur réception.

7.9 La compensation est expressément exclue.

8. Garantie sur les produits livrés

8.1 LOUWERS MEDIAGROEP garantit que les produits livrés sont conformes à la commande passée et répondent aux attentes normales du client. Le client doit toujours inspecter les produits livrés au moment de la livraison. Les défauts visibles doivent être immédiatement signalés par le client à LOUWERS MEDIAGROEP par écrit, en indiquant les raisons. En l'absence de notification écrite, la livraison est considérée comme conforme.

8.2 Les vices cachés doivent être signalés par le client à LOUWERS MEDIAGROEP par écrit et de manière motivée, immédiatement après leur découverte et au plus tard dans un délai de 3 (trois) mois après la livraison des biens. Les réclamations ultérieures ne seront pas acceptées.

8.3 Une plainte n'autorise pas le client à suspendre ses obligations de paiement.

8.4 Après notification par le client cf. article 8.1 ou 8.2, LOUWERS MEDIAGROEP pourra, à sa discrétion, remplacer ou réexécuter les produits ou services défectueux ou émettre un avoir à hauteur de la valeur de la facture correspondante.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Après paiement intégral des factures, le client acquiert tous les droits de propriété intellectuelle sur ce que LOUWERS MEDIAGROEP a réalisé sur ses instructions. En fonction de l'objet de la mission, il peut s'agir de droits d'auteur, de droits de dessin et de modèle et d'autres droits de propriété (intellectuelle) applicables.

9.2 Le transfert des droits de propriété ci-dessus ne s'étend jamais aux concepts, techniques, compétences spécifiques, méthodologies, méthodes de travail, routines ou procédures préprogrammées et technologies qui font partie du savoir-faire de LOUWERS MEDIAGROEP. Ceux-ci restent toujours la propriété intégrale de LOUWERS MEDIAGROEP.

9.3 Tout le matériel créé et/ou mis à disposition par LOUWERS MEDIAGROEP ne peut être utilisé qu'aux fins et/ou destinations communiquées au préalable. L'utilisation non autorisée donnera lieu à une indemnisation de LOUWERS MEDIAGROEP à hauteur du montant de la facture plus une surtaxe de 50%, séparément pour chaque infraction constatée.

9.4 Le client est responsable de toute utilisation non autorisée par des tiers.

9.5 Le client accepte que LOUWERS MEDIAGROEP puisse à tout moment faire référence à sa société et/ou à son nom commercial par le biais de références et de commentaires, sauf accord contraire exprès.

10. Réserve de propriété

10.1 LOUWERS MEDIAGROEP reste pleinement propriétaire des produits livrés, des matériaux et/ou des créations couverts par des droits de propriété intellectuelle jusqu'au moment du paiement intégral des prix, des intérêts éventuels, des dommages et des frais qu'elle a facturés.

10.2 Le client n'est pas autorisé à aliéner, modifier, mettre en gage ou grever de toute autre manière les marchandises, les matériaux et/ou les droits de propriété intellectuelle couverts par la réserve de propriété.

11. Force majeure et responsabilité

11.1 LOUWERS MEDIAGROEP peut suspendre ses obligations en vertu du présent contrat si elle ne peut remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure temporaire. Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure, outre ce qui est entendu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles LOUWERS MEDIAGROEP ne peut influer, mais qui empêchent LOUWERS MEDIAGROEP d'être en mesure de remplir ses obligations. Ceci inclut en tout état de cause, mais sans s'y limiter : les incendies, les accidents, les livraisons incorrectes ou retardées par des tiers, les grèves, les émeutes, les guerres, les mesures gouvernementales et les restrictions de transport. Dans ce cas, LOUWERS MEDIAGROEP n'est tenu d'exécuter la commande ou de remplir les autres obligations que dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

Toutefois, si l'exécution de la commande est devenue impossible, LOUWERS MEDIAGROEP pourra considérer le contrat comme dissous et le client aura droit au remboursement des sommes déjà versées à LOUWERS MEDIAGROEP pour les services non encore rendus, sans indemnité supplémentaire.

11.2 Si, au moment de la survenance de la situation de force majeure, LOUWERS MEDIAGROEP a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, elle a le droit de facturer séparément les travaux déjà exécutés/produits déjà livrés et le client est tenu de payer cette facture.

11.3 La responsabilité de LOUWERS MEDIAGROEP est toujours limitée aux dommages directs et ne peut être invoquée que dans la mesure où elle résulte de son dol, de sa faute lourde ou, sauf cas de force majeure ou d'imprévision, de l'inexécution d'une obligation constituant l'un des engagements essentiels du contrat. LOUWERS MEDIAGROEP ne sera jamais responsable ni tenu de réparer tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris (mais sans s'y limiter) la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clients ou les réclamations de tiers.

Cette disposition et les autres dispositions des présentes conditions générales contenant une limitation de responsabilité s'appliquent aussi bien contractuellement qu'extracontractuellement, et s'appliquent au bénéfice de LOUWERS MEDIAGROEP, de son personnel et de ses administrateurs.

11.4 Sauf disposition légale impérative contraire, LOUWERS MEDIAGROEP, son personnel et ses dirigeants ne peuvent être tenus pour responsables (directement) de manière non contractuelle.

11.5 L'entière responsabilité de LOUWERS MEDIAGROEP sera à tout moment limitée au maximum au montant payé par l'assureur responsabilité civile de LOUWERS MEDIAGROEP à ce titre. En l'absence d'intervention d'un assureur, la responsabilité de LOUWERS MEDIAGROEP sera limitée au maximum au montant de la rémunération totale due à LOUWERS MEDIAGROEP pour l'exécution de la mission.

11.6 Dans la mesure où LOUWERS MEDIAGROEP dépend de la coopération, des services et des fournitures de tiers pour l'exécution de ses engagements, il ne sera pas responsable des dommages résultant de leur faute (par exemple, mais sans s'y limiter, des erreurs de livraison, des retards de livraison ou d'exécution).

11.7 LOUWERS MEDIAGROEP peut toujours compter sur l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies par le client. Si la responsabilité de LOUWERS MEDIAGROEP est affectée en raison d'informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour indemniser LOUWERS MEDIAGROEP de toute responsabilité et/ou de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait.

11.8 LOUWERS MEDIAGROEP n'est pas responsable des conséquences, des coûts ou des dommages (compensations) qui pourraient résulter de l'envoi par le client de photographies, d'images ou d'autres matériaux non protégés par le droit d'auteur. Le client est entièrement responsable de toutes les conséquences, de tous les coûts et de tous les dommages (compensations) qui pourraient en résulter. Le client indemnisera entièrement LOUWERS MEDIAGROEP de toute responsabilité et/ou de tout dommage qu'il pourrait subir de ce fait.

11.9 Si l'une des parties n'exécute pas le contrat, seulement partiellement ou incorrectement, la partie qui a subi un dommage doit en informer l'autre partie par écrit dans les 14 (quatorze) jours calendaires, en indiquant les raisons et une estimation du dommage subi. Cette notification ne libère en aucun cas le client de l'obligation de payer les factures qui ne sont pas directement liées au dommage.

11.10 Après une mise en demeure du client, LOUWERS MEDIAGROEP a toujours le droit de remédier à la situation.

12. Traitement des données à caractère personnel

12.1 LOUWERS MEDIAGROEP et/ou ses mandataires collectent et traitent les données à caractère personnel qu'ils reçoivent du client aux fins de l'exécution du contrat, de l'exécution des commandes, du traitement des réclamations, du recouvrement des factures, de la communication promotionnelle ou informative, de la gestion de la clientèle, de la comptabilité et des activités de marketing direct conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge pertinente. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le consentement, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Vous voulez en savoir plus ? Lisez le politique de confidentialité sur le site web.

13. Litiges et droit applicable

13.1 En cas de litiges découlant des présentes conditions générales ou liés à celles-ci, à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation de l'accord ou des services, les parties rechercheront une solution à l'amiable.

13.2 Le droit belge s'applique exclusivement aux litiges relatifs aux présentes conditions générales, à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation de la convention ou du service, qui ne peuvent être résolus à l'amiable. En cas de litige, les tribunaux belges de Gand section Bruges sont exclusivement compétents.