Conditions générales

Louwers Mediagroep à Weert (NL) et Louwers Mediagroep à Oostkamp (B)

Louwers Mediagroep BV Schatbeurderlaan 6 6002 ED WEERT KVK-nummer: 13032407

Louwers Mediagroep BVBA Kapellestraat 132/1 Gebouw-G 8020 Oostkamp Numéro d'entreprise : 0466.871.886

3.1. L'accord est conclu par la signature écrite ou électronique du devis ou du bon de commande de LOUWERS MEDIAGROEP par le client, ou par un accord explicite et sans équivoque du client par e-mail, WhatsApp ou tout autre canal de communication avec l'offre de LOUWERS MEDIAGROEP.

3.2. LOUWERS MEDIAGROEP se réserve le droit d'accepter ou de refuser les demandes à sa discrétion.

5.1. Toute annulation de la mission par le client doit être effectuée par écrit et n'est valable qu'après confirmation écrite de LOUWERS MEDIAGROEP.

5.2. En cas d'annulation avant le début de la mission par LOUWERS MEDIAGROEP, le client est redevable d'une indemnité forfaitaire de 50 % (cinquante pour cent) du prix total convenu pour la mission, sans préjudice du droit de LOUWERS MEDIAGROEP de réclamer une indemnité plus élevée.

5.3. En cas d'annulation pendant l'exécution de la mission par LOUWERS MEDIAGROEP, le client doit indemniser les prestations déjà fournies et/ou les frais déjà engagés par LOUWERS MEDIAGROEP en fonction de la mission, augmentés d'une indemnité forfaitaire de 50 % (cinquante pour cent) du prix convenu pour les services ou produits qui n'ont pas encore été fournis/livrés. Cela sans préjudice du droit de LOUWERS MEDIAGROEP de réclamer une indemnité plus élevée.

7.1. Les prix sont toujours en euros et hors TVA. La TVA, les frais de livraison et autres frais supplémentaires sont toujours indiqués séparément et sont entièrement à la charge du client.

7.2. LOUWERS MEDIAGROEP se réserve le droit de demander des acomptes.

7.3. Les factures doivent toujours être payées dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour suivant leur envoi par e-mail, sauf accord contraire écrit entre les parties. Sauf accord contraire, les factures sont payées par virement conformément aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.

7.4. En cas de dépassement du délai de paiement, pour quelque raison que ce soit, LOUWERS MEDIAGROEP peut engager une procédure de recouvrement, éventuellement par l'intermédiaire d'une partie externe à laquelle elle transmet les données nécessaires du client. Le client reste en tout cas tenu de rembourser intégralement les frais de recouvrement extrajudiciaires et/ou judiciaires.

7.5. Cette section s'applique aux clients en Belgique. En cas de paiement tardif, les montants dus seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure d'un intérêt, qui est l'intérêt au taux de référence majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. De plus, les montants dus à l'échéance mais non payés seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10 % (dix pour cent) du montant encore dû, avec un minimum de 40 € (quarante euros), sans préjudice du droit de LOUWERS MEDIAGROEP à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement qui dépassent ce montant fixe et qui sont causés par le paiement tardif.

7.5. Cette section s'applique aux clients aux Pays-Bas. En cas de paiement tardif, les montants dus seront augmentés de plein droit et sans mise en demeure de l'intérêt légal commercial à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral. Le client est également tenu de rembourser tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que LOUWERS MEDIAGROEP doit raisonnablement engager pour le recouvrement de la créance. Les frais extrajudiciaires s'élèvent à au moins 15 % (quinze pour cent) du montant dû, avec un minimum de 40 € (quarante euros), sans préjudice du droit de LOUWERS MEDIAGROEP à une indemnisation plus élevée des frais réellement engagés.

7.6. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, toutes les factures en cours deviennent immédiatement et intégralement exigibles.

7.7. En cas de non-paiement d'une facture, LOUWERS MEDIAGROEP se réserve le droit de suspendre les livraisons et/ou prestations futures ou de considérer le contrat comme résilié, sans mise en demeure ou intervention judiciaire, sans préjudice de son droit à une indemnisation.

7.8. Le client doit contester les factures, en cas de contestation de la facture par LOUWERS MEDIAGROEP, par lettre recommandée dans les 8 (huit) jours calendaires suivant leur réception, sous peine de déchéance.

7.9. La compensation de dettes est expressément exclue.

9.1. Après paiement intégral des factures, le client obtient tous les droits de propriété intellectuelle sur ce que LOUWERS MEDIAGROEP a créé pour leur compte. Selon l'objet de la mission, cela peut inclure des droits tels que ceux accordés par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et d'autres droits de propriété (intellectuelle) applicables.

9.2. Le transfert de droits de propriété mentionné ci-dessus ne s'étend jamais aux concepts, techniques, compétences spécifiques, méthodologies, méthodes de travail, routines préprogrammées ou procédures et technologies qui font partie du savoir-faire de LOUWERS MEDIAGROEP. Ceux-ci restent toujours la propriété intégrale de LOUWERS MEDIAGROEP.

9.3. Tous les matériaux créés et/ou mis à disposition par LOUWERS MEDIAGROEP ne peuvent être utilisés que pour les objectifs et/ou destinations préalablement communiqués. L'utilisation non autorisée donnera lieu à une indemnisation pour LOUWERS MEDIAGROEP équivalente au montant de la facture majoré d'une surcharge de 50 %, séparément pour chaque violation constatée.

9.4. Le client est responsable de tout usage non autorisé constaté par des tiers.

9.5. Le client accepte que LOUWERS MEDIAGROEP puisse à tout moment faire référence à son nom de société et/ou commercial à titre de références et de critiques, sauf accord contraire explicite.

11.1. LOUWERS MEDIAGROEP peut suspendre ses obligations découlant de cet accord si elle ne peut pas remplir ses obligations en raison d'une force majeure temporaire. Par force majeure, on entend dans ces conditions générales, en plus de ce qui est compris à cet égard dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles LOUWERS MEDIAGROEP ne peut exercer aucune influence, mais qui empêchent LOUWERS MEDIAGROEP de remplir ses obligations. Cela inclut, mais sans s'y limiter : incendie, accident, livraison incorrecte ou retardée par des tiers, grève, émeute, guerre, mesures gouvernementales et obstacles au transport. Dans ce cas, LOUWERS MEDIAGROEP est uniquement tenue d'exécuter la mission, ou d'exécuter les autres obligations, dès que cela est raisonnablement possible.

Si l'exécution de la mission devient impossible, LOUWERS MEDIAGROEP a le droit de considérer le contrat comme résilié et le client a droit au remboursement des montants déjà payés à LOUWERS MEDIAGROEP pour des prestations non encore fournies, sans indemnité supplémentaire.

11.2. Si LOUWERS MEDIAGROEP a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la situation de force majeure, ou ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est en droit de facturer séparément le travail déjà effectué/les produits déjà livrés et le client est tenu de régler cette facture.

11.3. La responsabilité de LOUWERS MEDIAGROEP est toujours limitée aux dommages directs et ne peut être invoquée que dans la mesure où ceux-ci résultent de son intention, de sa faute grave, ou, sauf cas de force majeure ou circonstances imprévues, pour le non-respect d'une obligation qui constitue l'une des obligations essentielles du contrat. LOUWERS MEDIAGROEP n'est jamais responsable ni tenue d'indemniser les dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais non limité à) la perte de bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les limitations de production, les frais administratifs ou de personnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers.

Cette disposition et d'autres dispositions de ces conditions générales contenant une limitation de responsabilité s'appliquent tant contractuellement qu'extracontractuellement, et bénéficient à LOUWERS MEDIAGROEP, à son personnel et à ses administrateurs.

11.4. Sauf dispositions contraires de droit impératif, LOUWERS MEDIAGROEP, son personnel et ses administrateurs ne peuvent être tenus pour responsables (directement) extracontractuellement.

11.5. La responsabilité totale de LOUWERS MEDIAGROEP est à tout moment limitée au montant versé à ce titre par l'assureur responsabilité de LOUWERS MEDIAGROEP. En l'absence d'intervention d'un assureur, la responsabilité de LOUWERS MEDIAGROEP est limitée au montant total de la rémunération qui lui revient pour l'exécution de la mission.

11.6. Dans la mesure où LOUWERS MEDIAGROEP dépend de la coopération, des services et des livraisons de tiers pour l'exécution de ses obligations, elle n'est pas responsable des dommages résultant de leur faute (par exemple, mais non limité à, erreurs dans la livraison, livraisons ou exécutions tardives).

11.7 LOUWERS MEDIAGROEP peut toujours se fier à l'exactitude et à l'exhaustivité des informations fournies par le client. Si la responsabilité de LOUWERS MEDIAGROEP est mise en cause en raison d'informations erronées et/ou incomplètes fournies par le client, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour dégager LOUWERS MEDIAGROEP de toute responsabilité et/ou dommage qu'elle pourrait subir de ce fait.

11.8. LOUWERS MEDIAGROEP n'est pas responsable des conséquences, coûts ou dommages (indemnisations) pouvant résulter de la fourniture de photos, images ou autres matériaux non libres de droits par le client. Le client est entièrement responsable des conséquences, coûts et éventuels dommages (indemnisations) qui en découlent. Le client dégagera LOUWERS MEDIAGROEP de toute responsabilité et/ou dommage qu'elle pourrait subir de ce fait.

11.9. Si l'une des parties n'exécute pas, exécute partiellement ou incorrectement le contrat, la partie ayant subi un préjudice en informe l'autre partie par écrit dans les 14 (quatorze) jours calendaires en indiquant les raisons et une estimation du préjudice subi. En aucun cas, cela ne dispense le client de l'obligation de paiement pour les factures qui ne sont pas directement liées au préjudice.

11.10. Suite à une mise en demeure du client, LOUWERS MEDIAGROEP a toujours le droit de remédier à la défaillance.

13.1. En cas de litiges découlant de ou liés à ces conditions générales, à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation du contrat ou du service, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

13.2. Cet article s'applique aux clients de Louwers Mediagroep BVBA en Belgique. Le droit belge est exclusivement applicable aux litiges relatifs à ces conditions générales, à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation de l'accord ou du service, qui ne peuvent être résolus à l'amiable. En cas de litiges judiciaires, les tribunaux belges de Gand, division Bruges, sont exclusivement compétents.

13.2. Cet article s'applique aux clients de Louwers Mediagroep B.V. aux Pays-Bas. Le droit néerlandais est exclusivement applicable aux litiges relatifs à ces conditions générales, à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation de l'accord ou du service, qui ne peuvent être résolus à l'amiable. En cas de litiges judiciaires, le tribunal de Limbourg, siège de Roermond, est exclusivement compétent.